conseillère d'Etat

présidente de la cour administrative d'appel de Paris

conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité

en application des dispositions du b de l'article 44 du décret 85-985 du

relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat, présidente d'une chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Chevalier du 18 mars 2009

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade d'officier

conseillère d'Etat

conseillère d'Etat

membres du Tribunal des conflits pour les années 2020 à 2022

Membres en cas de départage

présidente de la 1re sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat

membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

I. -

membre ou d'ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil

conseillère d'Etat, présidente d'une sous-section du Conseil d'Etat ; 21 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Affaires étrangères, et développement international

Justice

Au grade de chevalier

conseillère d'Etat

présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat

conseillère d'Etat, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat

au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

II. ―

membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

a) Au titre des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

directrice à l'administration centrale du ministère de la justice ; 15 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

INDUSTRIE ET CONSOMMATION

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

directrice des affaires civiles et du sceau

au titre du ministère de la justice

membres du Conseil supérieur de la coopération

I. ― Au titre des représentants de l'administration

membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de la justice

directrice des affaires civiles et du sceau

maître des requêtes au Conseil d'Etat

directrice des affaires civiles et du sceau

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes

maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Suppléante

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR. »

maître des requêtes

des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné au décret no 96-481 du

modifié relatif au service public des bases de données juridiques

rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur)

maître des requêtes et auditeur au Conseil d'Etat

commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

auditeur au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près du Conseil supérieur de l'aide sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Mme Jodeau-Grymberg

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Conseil d'Etat

élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 1992-1994